Lettre de Jean Farge président du Motobécane club de France

Bonjour,
Voilà j'ai posté ça à Mme Bellamy députée de Vendée 2 é circonscription, une lettre de Jean Farge ! j'attends donc une réponse !
A+

PS : attention aux "fautes" dus au transfert mais le texte est compréhensible !


A l’aten�on de circonscrip�on
Objet : Décret n° 203-974 du 23 octobre 2023 rela�f au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois
roues et quadricycles à moteur.
Je suis propriétaire de cyclomoteurs dits « Mobyletes » et de motocyclettes des marques Motobécane et Motoconfort
produits entre 1924 et 1982, c’est-à-dire il y a un peu plus de 40 ans pour les plus récentes. Ces machines ont
marqué l’histoire du déplacement en 2 roues et restent aujourd’hui une référence dans l’évolu�on technique de la
mobilité économique. En tant que collec�onneur, ma volonté est avant tout le main�en en ordre de marche et le
plus fidèlement possible de ces témoins du monde mécanique. Je n’ai pas voca�on à remplir les banlieues le
samedi soir en hordes bruyantes mais plutôt de conserver ce patrimoine et transmettre cet héritage du passé.
Je ne comprends pas pourquoi le décret en objet excède plutôt que d’appliquer la direc�ve Européenne à l’ini�a�ve du
texte français. Je vous demande d’intervenir pour revenir aux exigences de cette direc�ve sans aller au-delà, à savoir :
1. Exonéra�on du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique comme défini dans la direc�ve
Européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3 :
a. Il a été construit ou immatriculé la première fois il y a au moins 30 ans
b. Son type par�culier, tel que défini par la législa�on per�nente de l’UE n’est plus produit
c. Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine et aucune modifica�on essen�elle
n’a été apportée aux caractéris�ques techniques de ses composants principaux ainsi repris dans le Code
de la Route Art. 311.1 modifié par le décret 2017-208, qu’il ait ou non une carte grise de « collec�on »
2. La suppression du contrôle technique des véhicules de catégories L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocycletes légères
jusqu’à 125cc), ces deux catégories n’étant pas prévue dans la Direc�ve Européenne chap. 1 art. 2.1
3. Et, en cas d’une révision de la mise en place de ce contrôle technique, l’étude d’une procédure conforme à l’ar�cle
5.4 chapitre III de la Direc�ve Européenne, comme mis en place récemment en Belgique, instaurant le contrôle
non périodique uniquement à la revente de la moto à un par�culier ou à l’évalua�on de son état technique suite
à une chute, une collision ou toute autre modifica�on majeure.
J’atends de votre part une ac�on auprès du Ministère des Transports, sachant que la date de mise en place des premiers
contrôles est le 15 avril 2024.
Une démarche iden�que est actuellement ini�ée par la FFVE (Fédéra�on Française des Véhicules d’Epoque, associa�on
reconnue d’u�lité publique avec déléga�on de l’État).
Souhaitant que ce courrier re�enne toute votre aten�on,
je vous prie, , d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

pour la raiponce tu vas pouvoir toujours attendre , ce genre de personne ne porte aucun intérêt a des petites gens comme nous

Bonsoir,
Au moins j'aurai essayé ... et pour enfoncer le clou, je lui ai envoyé un mail ! tant qu'à faire ! faut pas lâcher
A+